accord GPEC cooperl, accord complémentaire et avenants

Qui a signé quoi ?

GPEC

GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
En 2009, la CFDT a refusé de signer cet accord à la Cooperl car il facilite trop les licenciements. La Direction l’écrivant noir sur blanc, que cet accord prévoit un réel PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) art V-4, dès qu’«une anticipation suffisante n'est pas rendue possible en raison de contraintes nouvelles non réellement prévisibles, soit dans leur survenance soit dans leur ampleur, ou encore lorsque le nombre de salariés relevant d'une catégorie d'emplois menacés n’a pas pu être suffisamment résorbé, par la mise en œuvre de l'ensemble des outils définis par le présent accord. » art V-1.

Pour la CFDT, l’adaptation ne doit pas se faire par un effort du salarié sur son salaire et ses conditions de travail. L’accord ne prévoit pas concrètement de formations pour les salariés pour que ces derniers puissent s’adapter aux évolutions (automatisation…).
ET COMME NOUS AVIONS RAISON !!!
15 jours après la signature de l’accord GPEC, la Direction annonçait un premier plan d’emplois menacés, puis un deuxième 10 mois après. Ces 2 plans concernaient les ex-Arca.

Le texte de l’accord GPEC a été signé le 30 avril 2009 par CGT et CGC puis en février 2010 FO et CFTC, il est disponible ici : LIEN.

Une étude a été réalisée 5 ans après l’obligation de négocier des accords de GPEC dans les entreprises de + de 300 salariés. Cette étude croise les regards des Ressources Humaines et des Instances Représentatives du Personnel. Les conclusions de cette étude sont les suivantes :

«Pour la DRH, la GPEC est jugée stratégique, favorisant notamment la mobilité interne et la fidélisation les salariés. 65 % des DRH interrogés se sentent d’ailleurs mieux armés avec une GPEC en poche pour traverser cette mauvaise passe.
Les IRP voient quant à eux dans la GPEC davantage une aide à la mise en œuvre des plans sociaux
Concernant les seniors, l’apport de la GPEC déçoit. IRP et DRH reconnaissent que, malgré la mise en place d’un accord, peu de mesures ont été mises en place pour redynamiser les parcours professionnels des salariés âgés.
Les salariés ont une faible connaissance de ces dispositifs. Il faut dire que dans la majorité des cas, aucune réunion avec le personnel n’a été organisée par l’entreprise signataire d'un accord.
Pour les IRP, l’accord de GPEC sert principalement la DRH (35 %) et la direction (27 %) au détriment des collaborateurs (17 %). »

L’étude est disponible ici : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/22427/le-bilan-de-la-gpec-cinq-ans-apres-la-loi-de-cohesion-sociale.html

Les accords complémentaires :
Depuis la signature de la GPEC, il y a eu 3 accords complémentaires et un avenant.
Ils concernent les emplois menacés.

Nous avons préparé un tableau comparatif des accords pour vous aider à examiner les écarts entre chaque.

Vous pouvez le télécharger ici : LIEN n’hésitez pas à nous poser des questions.

Le texte de l’accord complémentaire 2009, signé par FO, CGT, CFDT, CGC est disponible ici : LIEN
Il prévoyait des VRAIES mesures d’accompagnement des salariés : maintien de salaire sur un an, indemnités de départ importantes…
Contrairement aux mensonges de certains, nous ne l’avons pas signé car il concernait un délégué CFDT Arca, ce dernier étant dans le plan de 2010 et non celui de 2009.

Le texte de l’accord complémentaire 2010, signé par FO, CGT, CFTC et CGC est disponible ici : LIEN
La CFDT avait refusé de signer cet accord, car il était moins bien que le précédent (formations plafonnées à 2000€, commission de suivie composée uniquement du service RH…) et parce que la Direction imposait la signature de l’accord GPEC. C’est à ce moment-là que FO et CFTC ont accepté de se rallier à l’accord GPEC.

L’accord complémentaire de décembre 2012, est un nouveau tournant pour l’entreprise. En effet, tant par sa durée (2 ans contre quelques semaines pour les accords précédents) que par l’ampleur qui peut en découler : « l’ensemble des salariés concernés par la transformation de leur emploi en raison de l’automatisation de leur poste et de la réorganisation mise en œuvre » (art 1-2). Vu les investissements prévus pour les mois à venir, il y a des questions à se poser !
La direction n’a accordé que 2 heures à peine à la négociation et la discussion n’a porté que sur la seule base des propositions de la direction. La seule et unique concession de la direction étant la possibilité de fractionner la formation de 3 mois en 3 fois un mois !!!
Le maintien de salaire n’est que pendant 3 mois puis c’est dégressif, tout ce qui concerne la mobilité externe (les licenciements) n’a pas du tout été négocié, au prétexte que la Direction ne voulait pas inciter ses salariés à partir, mais plutôt les obliger à accepter des emplois déclassifiés ou les emplois où elle peine à recruter à cause des conditions de travail.
Il concerne les désosseurs de poitrines en D2 et les désosseurs de Montfort.
Le texte de l’accord signé par FO, CGC et CFTC est ici : LIEN

L’avenant de mars 2013 concerne les salariés qui seront envoyés à Plestan. Il n’y a même pas eu de réunion de négociation. Le texte a été envoyé le mercredi 27 février à 18H pour signature le vendredi 1^er mars à 8H !
Les mesures sont les mêmes que celles de l’accord de décembre 2012. Elles paraissent complètement inadaptées à la situation : aides kilométriques ou au déménagement au-delà de 50 kms alors que Plestan n’est qu’à quelques kilomètres de Lamballe...
Il ne s’agit pas d’un simple transfert de postes et de compétences, mais d’une réelle déclassification.
Le texte de l’avenant est disponible ici : LIEN

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