Analyse CFDT Cooperl sur l’accord ASES (Accord de Sécurisation des Emplois et des Salaires)
Avant de signer un document, on doit d'abord s'interroger sur le contenu de l'accord !
A votre avis, pourquoi la Direction accepte-t'elle de laisser cette petition circuler alors que NOUS n'avons pas le droit de vous laisser des tracts en salle de pause ?
Sans compter que les "infos" données sur cette pétition sont fausses ! Certains n'ont pas dû lire l'accord et se sont contentés de reprendre les propos de la Direction...
Voici donc notre analyse avec des extraits de l'accord :
Exposé des motifs :
- Les arguments ne sont pas bons : les problèmes économiques évoqués sont ceux de la filière et non ceux de l’entreprise.
- Il n’est nullement fait état de difficultés financières de la Cooperl ou de baisse d’activité.
- Au contraire, dans l’article 3-1, il est prévu « une durée hebdomadaire moyenne plus importante afin d’absorber un volume d’activité supérieur »
Article 1 : champ d’application
- Uniquement les établissements suivants : Lamballe, Montfort/Meu, Plestan et Montreuil sous Pérouse. Ne sont pas concernés : les chauffeurs, Saint-Maixent (Vitré également je suppose) ainsi que le reste des entreprises du groupe : Brocéliande, Socobati, Dénitral, Fertival, Cetraporc, Siabel SAS, Vethys Pharma, Net Perl, Siabel, La Ville Poissins…
- Pourquoi ? ne serait-ce que l’industrie des viandes qui perd de l’argent ? pourquoi salaison Lamballe et pas salaison Brocéliande ? bref, pas de plan logique à l’échelle du groupe, disparités des traitements… Quelle est la stratégie ?
Article 2 : Cadre juridique
- Pourquoi la nécessité d’un avenant à chaque avenant ? d’habitude un seul accord ou avenant modifie automatiquement les accords et avenants précédents : une façon de dénoncer l’ensemble des accords sur le temps de travail ? avec ainsi la possibilité d’annuler les garde-fous des accords précédents ?
Article 3 : Durée du travail
3-1 Principes généraux
- « selon les services et les volumes d’activité prévisionnels ce niveau d’augmentation du quota d’heures annuelles travaillées pourra être variable » : donc on ne sait pas combien on devra faire d’heures supplémentaires dans l’année !
- « calendrier annuel de la répartition de l’activité par atelier ou service (en volume et en heures de travail/mois) » et « cette prévision […] sera réactualisée pour la période mensuelle à venir » : prévision du travail au mois et non plus à la semaine, fin de l’affichage le jeudi ?
- « les fluctuations d’horaires ultimes non maitrisables se situant autour de ce niveau et non du seuil de base des 35 heures » : on ne saura plus à quelle heure on finit, non maitrisables n’étant pas limitatif ! La fameuse nouvelle prime de l’ADD ne sera donc jamais donnée ?
3-2 Dispositions spécifiques pour le personnel relevant de l’aménagement annuel du temps de travail
- « ainsi à titre d’exemple, si le volume moyen de dépassement annuel prévisionnel est de 90 heures pour certains secteurs industriels… » : ce n’est qu’un exemple, ça peut être beaucoup + !
- « taux horaire brut » : elles ne sont donc pas majorées mensuellement contrairement à ce qui a été dit !
- « Au terme du 1er semestre… » : En principe si le salarié au bout de 6 mois n’a pas fait son nombre d’heures sups prévues mais qu’elles lui ont été payées, le salarié doit les rembourser !
- « enfin, en cas d’absence(…) le paiement de l’avance sur heures supplémentaires serait suspendu » : en cas d’arrêt maladie, AT/MP… conséquence : aucun risque qu’au 31 décembre on vous paie des heures qui n’ont pas été faites.
3-3 dispositions spécifiques concernant le personnel du forfait annuel en jours
Dépassement du forfait de 218 jours
- « La société valide par le présent accord, son acceptation de principe d’une renonciation par le salarié (cadres, agents de maitrise et technicien) concerné jusqu’à 5 jours par an de ses jours de repos, sous la seule réserve d’un besoin correspondant par rapport au niveau d’activité de son service. » : ce n’est pas la direction qui demande au salarié de travailler +, c’est le salarié qui renonce à 5 jours de repos !
- « Un avenant annuel au contrat de chaque intéressé indiquera le nombre de jours auxquels le salarié souhaite renoncer et formalisera la durée du forfait jours convenu. » : un avenant donc c’est définitif
- A la demande du salarié, les jours travaillés pourront être affectés au compte épargne temps, pour quoi faire ?
Meilleure prise en compte et régulation de la charge de travail annuelle
- Entretien individuel à mi-parcours de la période annuelle
- Création d’un droit d’alerte : le cadre devra prévenir préalablement son supérieur et la direction s’il risque de dépasser la durée du travail,
- Donc on rendra responsable le salarié des dépassements ? Pressions supplémentaires ? Et on le déclarera imcompétent ?
Article 4 : Temps de pause
- « Les temps de pause (…) cesseront dorénavant d’être rémunérés » : Perte de 7,5H de salaire par mois pour un temps plein et même plus si on compte les heures supplémentaires.
- Création d’une prime de 20 € pour compenser : déjà ça ne compense pas du tout et les salariés embauchés après le 1er janvier 2014 ne l’auront pas.
Article 5 : Tickets restaurant
- Plus que 10 tickets restaurant/mois pour un salarié à temps complet
Article 6 : Prime d’assiduité
- Le montant de la prime d’assiduité est ramené à 25 € brut (perte de 20€)
- Contrepartie : + 20€ sur le salaire mensuel de base : le temps de pause n’étant plus rémunéré, la Direction doit appliquer les minimums conventionnels et doit donc réaugmenter les salaires, mais elle prend directement dans la prime d’assiduité : ça ne lui coûte rien et cela fait un manque à gagner pour le salarié (ex : 16€ pour un salarié niv 2 échelon 1)
- Cette prime : les salariés embauchés à partir de 2014 n’en bénéficieront pas
Article 7 : Congé d’ancienneté
- Uniquement les employés et les ouvriers : une journée de congé en + l’année suivant les 25 ans d’ancienneté : quelle reconnaissance !
Article 8 : engagement de maintien de l’emploi
- La direction s’engage à « maintenir pendant 2 ans (…) le volume d’emplois en CDI existants » : sur quel périmètre ? les mêmes postes ?
Article 9-1 durée de l’accord
- « Le présent accord est conclus pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 1er janvier 2014 » : contrairement à ce qu’avait annoncé la direction, l’accord est valable à vie.
Et les avenants dont il est question où sont ils, quel est leur contenu ?
CONCLUSION :
Environ 2350 salariés concernés sur les 4200 salariés du groupe : pourquoi ? de +, tous ne sont pas impactés de la même façon, pas d’explication de stratégie, pas d’analyse économique, aucune expertise à l’appui, aucun autre scénario étudié pour économiser, aucun chiffrage de l’économie qui sera réalisée par l’entreprise, aucun retour pour les salariés « sacrifiés »…
Des mesures injustes pour les salariés concernés, pas de plafond du nombre d’heures supplémentaires imposées, la perte de précieux acquis, pas d’évolution de salaire…
Si un salarié fait 7H50 de + par mois, comme ces heures ne sont pas majorées et qu’en + il perd son temps de pause, il ne gagnera que 20 € de + :
Soit 2,66 € /heure supplémentaire, même les Allemands n’ont pas osé aller si bas !
Des sacrifices pendant des années avec comme seule contrepartie le maintien des CDI pendant 2 ans : que doit-on accepter de perdre pour avoir le privilège de travailler au Smic à l’abattoir en horaires décalés, dans le froid, avec des cadences très élevées… ?
